PRÉAMBULE
A2E est une SARL immatriculée au répertoire SIREN : 981 123 573.
A2E est une société spécialisée dans 4 domaines d’activités au service d’une prise en considération de la biodiversité :
- Biodiversité et Écologie (Inventaires faune/flore, TVB, restauration de milieux…)
- Aménagement du territoire (Projets urbains, analyse des polluants, ERC, génie écologique…)
- Consultation citoyenne (Collecte des doléances, réunions publiques, missions d’information…)
- Éco-management (Stratégie environnementale, labellisation, bilan carbone…)
Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières d’accords, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Ces dernières peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions générales de vente.
Le fait de contracter avec A2E et de passer commande auprès d’elle, entraîne de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de ventes par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat, sauf accord contraire entre les deux parties.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS D’A2E
La société A2E s’engage à effectuer toutes les diligences et à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires au bon déroulement de la mission.
Si A2E estime que des études spécifiques n’entrant pas dans son domaine de compétence s’avèrent nécessaires, nous nous engageons à apporter notre support pour aider le client dans le choix d’un autre prestataire.
Le client sera informé par tout moyen de communication ou par l’intermédiaire de réunions si celles-ci sont prévues dans la proposition financière, des phases essentielles des différentes procédures et A2E soumettra au client avant rédaction du rapport définitif un pré rapport, pour observations éventuelles.
A2E est tenue de réparer les seuls dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à ses salariés dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurance. Les dommages indirects quels qu’ils soient et les dommages immatériels sont donc expressément exclues de toute indemnisation de la part de la société A2E.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client se définit comme toute personne physique ou morale contractant avec A2E. Le client s’engage à remettre spontanément tous les éléments qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la mission et à communiquer dans les meilleurs délais ceux qu’A2E serait éventuellement amené à réclamer pour la bonne réalisation de la mission. Le client s’engage à faire connaître sans restriction et à communiquer toutes les informations, renseignements et documents ayant trait à l’opération.
Par ailleurs, le client est informé qu’il doit rendre accessible les lieux d’intervention, dans les conditions nécessaires et le respect des normes d’hygiène et de sécurité durant la période d’exécution de la mission. Le lieu d’intervention devra donc être débarrassé de toutes les parties encombrées pour permettre l’accessibilité à ce dernier et aux annexes concernées par la mission. De plus, les moyens d’accès au site (clés, codes, etc.) seront mis à disposition par le client au prestataire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre de son personnel aux horaires et périodes définies par ce dernier.
Le client s’engage également à ne pas interférer dans la réalisation de la prestation et des inventaires, de la rédaction du rapport correspondant et de ses conclusions.
Afin de ne pas dénaturer les termes du rapport qui sera communiqué au client, celui-ci s’engage expressément à ne pas produire le rapport que dans sa globalité, il ne pourra en aucun cas produire des éléments dudit rapport, quels qu’ils soient, de manière partielle sans l’accord écrit d’A2E.
ARTICLE 3 : OFFRES ET COMMANDES
Toutes les offres d’A2E sont faites sans engagement. Seul l’accusé de réception de la commande constitue un engagement ferme et définitif de la part d’A2E.
Les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Le client s’engage à régler l’acompte prévu dans les 5 jours ouvrés suivant l’accusé de réception par A2E de la commande. Les offres formulées par la société A2E sont valables pour une durée de 15 jours.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION DE LA COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans qu’A2E en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, matériels, déplacements…). Dans ce cas, la facturation sera effectuée au réel des frais engagés.
A2E pourra demander réparation du préjudice causé par cette décision. Seront notamment prises en compte les pertes financières résultant de cette décision de la part du client.
ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION, RETARD, FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour A2E, la suspension, sans indemnité, des engagements pris. Au-delà de 90 jours de suspension du contrat du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, la partie ne pouvant s’exécuter pourra résilier le contrat immédiatement sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Les délais d’exécution s’opèrent à partir de la date de confirmation de la commande. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client.
Les retards éventuels dûment justifiés et n’impliquant aucune conséquence majeure pour le client ne donnent pas droit à ce dernier d’annuler sa commande et refuser le rapport ou de réclamer des dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas d’évènement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation pour tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A2E conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle résultant de ses projets, études, photographies, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.
Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.
ARTICLE 8 : PRIX
Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande. En cas d’avenant, les prix peuvent être réévalués au montant des estimations de l’INSEE de l’inflation sur la période donnée.
Lors de l’intervention, si des prélèvements sont nécessaires, le coût occasionné est facturé en supplément de la mission, après concertation avec le client.
Dans ce cadre, la commande initiale fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : MODALITÉ DE DÉTERMINATION DES FRAIS ET HONORAIRES
La rémunération de nos prestations sera déterminée par l’application d’un taux horaire ou journalier au détail des temps passés. Un volume forfaitaire correspondant à des missions ou activités ponctuelles pourra être prévu, à l’appréciation d’A2E.
Une facturation provisionnelle sera établie, si A2E le juge nécessaire, en fonction de l’évolution du montant des frais et diligences engagés (des décomptes indicatifs de temps passés et de frais peuvent être présentés au client sur simple demande).
Les factures seront payables à trente jours à compter de la date de facture. Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu sans mise en demeure préalable à la perception de pénalités de retard.
ARTICLE 10 : LIMITE D’INTERVENTION
A2E se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution d’une prestation si les conditions nécessaires à sa bonne réalisation ne sont pas réunies. De même, A2E se réserve le droit de refuser ou de cesser la prestation si les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies antérieurement. Une régularisation du tarif pourra être appliquée.
Dans tous les cas, A2E se réserve le droit de facturer, aux tarifs en vigueur au moment de la commande, le temps ou frais de déplacement quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation et/ou quel que soit son coût.
ARTICLE 11 : FIN DE LA MISSION
La mission prendra fin le jour de la signature du rapport définitif. Il est cependant expressément convenu que la société A2E pourra mettre fin à tout moment à son intervention si A2E estime qu’elle n’est plus en mesure de l’exercer en toute sécurité, impartialité et objectivité. Dans ces conditions, en cas de rupture des relations contractuelles, le client s’engage à payer immédiatement toutes les sommes restant dues au titre des factures émises. Une facture complémentaire pourra être émise au prorata du temps passé, non encore facturé jusqu’à la date de rupture. Cette facture sera immédiatement exigible. Chacune des parties restituera immédiatement à l’autre l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise. A défaut, la partie défaillante pourrait y être contrainte par décision de justice.
Concernant les données créées et recueillies pendant la mission, A2E s’engage à ne pas garder les données brutes au-delà de 5 ans.
Par ailleurs, A2E assure pour le Maître d’Ouvrage (le commanditaire) la transmission obligatoire des données naturalistes aux Services de l’État avant l’enquête publique et l’autorisation administrative du projet.
ARTICLE 12 : ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT D’EXPERTISE
A la fin de sa mission, A2E établira un rapport d’expertise, lequel sera restitué par courrier simple, courrier électronique ou dans le cadre d’une réunion de synthèse. A compter de la communication de ce rapport, le client aura quinze jours calendaires pour faire part de ses observations, étant précisé qu’A2E demeurera seule habilitée à procéder à des modifications. A l’expiration de ce délai, un rapport définitif sera établi et constituera la fin de la relation contractuelle. La responsabilité d’A2E ne pourra être engagée que sur la base de ce rapport définitif original signé par les deux parties.
Dans le cas où le client n’utilise pas le document final en l’état, mais l’intègre dans un ou plusieurs rapports, le document final d’A2E doit être annexé au dossier transmis aux services de l’État pour instruction. Dans tous les cas, les documents fournis et validés par A2E doivent être transmis dans leur intégralité ainsi que dans leur intégrité aux services instructeurs. Aucune modification avant toute transmission ne sera tolérée sans autorisation écrite d’A2E.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après la réalisation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire pas encore tombés dans le domaine public ou que pour lesquels la divulgation ait été rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, dont elles se portent garants.